Tu viens de signer ton premier bail meublé ou de publier une annonce saisonnière : la location démarre, mais l’administratif ne peut pas attendre. Pour exercer comme loueur en meublé non professionnel, tu dois déclarer le début de ton activité sur le guichet unique opéré par l’INPI. Cette formalité gratuite remplace l’ancien formulaire P0i et permet d’obtenir ton numéro SIRET.
Pourquoi déclarer ton activité LMNP à l’INPI ?
La location meublée relève de la catégorie des BIC, les bénéfices industriels et commerciaux. Même si tu gères un seul studio et que tes recettes restent modestes, tu dois signaler le début de cette activité à l’administration.
Depuis le 1er janvier 2023, la création se fait exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises. Après validation du dossier, l’INSEE attribue un identifiant d’entreprise et un SIRET lié à ton établissement. Tu utiliseras ensuite ce numéro pour tes déclarations fiscales, ton éventuelle option pour le régime réel et tes échanges avec un expert-comptable.
Ne confonds pas cette démarche avec l’enregistrement en mairie exigé dans certaines communes pour les meublés de tourisme. Le SIRET répond à une obligation fiscale et administrative. Le numéro d’enregistrement municipal relève des règles locales applicables à la location courte durée. Selon ton logement et sa commune, tu peux donc devoir effectuer les deux démarches.
Respecter le délai de 15 jours à partir de la première location
La déclaration de création ou de démarrage doit être effectuée dans les 15 jours suivant le premier jour de location. Ne retiens donc pas automatiquement la date de réception de ton premier virement Airbnb ou Booking.com : le point de départ correspond à la mise à disposition effective du logement au locataire.
Préparer les informations avant d’ouvrir le guichet
La formalité sera plus fluide si tu réunis les éléments nécessaires avant de commencer. Prévois une pièce d’identité valide, ton état civil, l’adresse de domiciliation de l’activité, l’adresse du bien loué si elle est demandée, ainsi que la date exacte de début d’activité. Une connexion via FranceConnect peut simplifier ton identification.
Garde des informations cohérentes entre tes documents. Le bail, le calendrier de réservation, la date de remise des clés et la déclaration INPI doivent présenter la même chronologie. Si la date de début ou l’adresse diffère d’un document à l’autre, tu risques de devoir justifier ces écarts lors d’une demande de précision fiscale. Un dossier propre commence par une date de référence clairement conservée.
Remplir le guichet unique sans choisir au hasard
Sur le portail, sélectionne une formalité de création d’entreprise individuelle, puis renseigne une activité de location meublée. Le parcours peut varier selon ta situation, mais l’objectif reste le même : déclarer une activité exercée en nom propre, sans créer une société par défaut.
- Crée ton compte sur le guichet unique ou connecte-toi avec FranceConnect.
- Démarre une création d’entreprise et indique la date réelle du début de location.
- Renseigne ton identité et les adresses, sans confondre ton domicile, le lieu de gestion et le logement exploité.
- Décris l’activité comme une location meublée, puis vérifie le récapitulatif avant la signature.
- Joins ta pièce d’identité, signe électroniquement et télétransmets le dossier.
La création d’une activité de loueur en meublé non professionnel est gratuite. En revanche, une erreur sur la date, l’adresse ou le régime fiscal peut entraîner des corrections inutiles. Relis chaque écran avant l’envoi : le guichet centralise la déclaration, mais il ne choisit pas à ta place les paramètres correspondant à ton exploitation.
Micro-BIC ou réel : le choix qui modifie ta déclaration
L’immatriculation t’amène à préciser ton cadre fiscal. Ce choix mérite mieux qu’un clic rapide, surtout si tu as acheté un bien avec un crédit, réalisé des travaux ou payé des frais de notaire. En location meublée, tes recettes sont déclarées en BIC, selon le régime applicable à ta situation.
| Régime | Fonctionnement | À privilégier si |
|---|---|---|
| Micro-BIC | Tu déclares tes recettes et bénéficies d’un abattement forfaitaire lorsque tu remplis les conditions d’éligibilité. | Ta gestion est simple et tes charges réelles restent limitées. |
| Réel simplifié BIC | Tu déduis les charges justifiées et peux amortir le bien ainsi que le mobilier selon les règles comptables. | Tu as un emprunt, des dépenses importantes ou plusieurs logements à piloter. |
Le régime réel demande une comptabilité rigoureuse, mais il peut être plus cohérent qu’un abattement forfaitaire sur un investissement récent. À l’inverse, le micro-BIC évite une liasse fiscale complexe lorsque l’écart fiscal reste faible.
Pour la TVA, la location meublée classique relève généralement de la franchise en base. La situation change si tu proposes des prestations para-hôtelières. Ne sélectionne donc pas une option TVA avant d’avoir qualifié précisément les services associés à ta location.
Après le SIRET, sécuriser l’exploitation et la déclaration annuelle
Le SIRET ne clôt pas le sujet : il ouvre ton parcours fiscal de loueur. Conserve l’accusé de dépôt et surveille la réception des informations d’immatriculation. Tu utiliseras ensuite ce cadre pour déclarer chaque année tes revenus locatifs, sous le régime micro-BIC ou réel retenu.
La règle pratique dépend de ton profil. Si tu exploites un premier logement avec peu de charges et que tu veux une déclaration légère, vérifie d’abord ton éligibilité au micro-BIC. Si ton bien est financé, équipé et soumis à des dépenses récurrentes, chiffre tes intérêts, assurances, travaux, frais de plateforme et amortissements avant d’écarter le réel.
Si tu gères plusieurs logements, sépare dès le départ tes justificatifs par bien. Cette organisation réduit les erreurs et te donne une lecture plus fiable du résultat de chaque location. Elle facilite aussi les échanges avec ton expert-comptable si tu délègues la comptabilité.
Pour le cadre juridique de la location meublée touristique, consulte également l’article L324-1-1 du Code du tourisme. Ton SIRET organise l’activité fiscale. Il ne remplace ni les autorisations locales ni le suivi opérationnel de tes locations.